Conditions Générales de Vente

1. Nos conditions de vente sont les seules applicables ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client sauf au cas où nous aurions expressément approuvé leur validité par écrit. Nos conditions de vente sont également valables lorsque nous réalisons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires du client ou qui dérogent à nos conditions de vente.

2. Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de réaliser le présent contrat doivent être consignés par écrit.

1. Si la commande du client est qualifiée d’offre conformément à l’article 145 du code civil, nous pouvons l’accepter dans un délai de 4 semaines. Nos offres sont toujours sans engagement.

2. Les documents faisant partie de l’offre tels que dessins, fiches techniques, représentations graphiques, plans, calculs et autres documents ne sont qu’approximativement déterminants dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme obligatoires. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur ces documents ; ils ne doivent pas être accessibles à des tiers. Le client est tenu d’obtenir notre accord exprès écrit avant leur transmission à des tiers.

3. Les descriptions de nos produits ne sont que des indications relatives à la nature du produit et ne représentent en aucune manière une garantie de la qualité de la marchandise. Nos catalogues font l’objet d’une révision constante. Les représentations graphiques et dessins qui y sont contenus sont sans obligation.

4. Les modifications techniques apportés à nos produits qui augmentent ou préservent leur valeur sont autorisées à tout moment et sans annonce préalable.

5. Tout devis estimatif des coûts réalisé par nos soins est facturé en cas de non réalisation de la commande.

1. Les outils, dispositifs et appareils similaires qui sont fabriqués ou achetés en vue de la fabrication conformément aux documents du client restent notre propriété même si le client les paie en totalité ou en partie.

2. Sauf accord spécial, la prestation ne comprend pas le montage et la mise en service de la livraison chez le client.

1. Sauf indication contraire de la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », emballage exclu ; celui-ci est facturé séparément.

2. La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est établie séparément dans la facture au taux légal applicable à la date de la facturation.

3. La déduction de l’escompte nécessite un accord écrit particulier.

4. Sauf indication contraire de notre confirmation de commande, le paiement net (sans déduction) du prix d’achat est exigible dans un délai de 30 jours à compte de la date de facturation. Le client fait l’objet d’un retard de paiement s’il n’effectue pas les règlements dus au plus tard trente jours après l’arrivée de la facture ou des demandes de paiement de la même valeur. Nous nous réservons le droit de mettre antérieurement le retard en œuvre par la signification d’une mise en demeure après l’échéance. Par dérogation aux phrases 1 et 2, le client fait l’objet d’un retard lorsqu’il est convenu que le prix d’achat doit être payé à une date déterminée ou pouvant être déterminée par rapport au calendrier et que le client ne s’exécute pas avant cette date.

5. Si le client fait l’objet d’un retard de paiement, nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts moratoires de 9 % supérieurs au taux d’intérêt de base applicable par an. Si nous sommes en mesure de prouver des préjudices supérieurs suite au retard de paiement, nous sommes autorisés à les faire valoir.

6. Les commandes sur appel doivent être retirées et enlevées dans les délais et quantités partielles convenues. En cas de commandes sur appel sans accord de délais, de quantités sans fabrication et de dates de réception, nous pouvons exiger, au plus tard 3 mois après la confirmation de la commande, une fixation obligatoire. Si le client ne se soumet pas à cette exigences dans un délai de 3 semaines, nous nous réservons le droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et de résilier le contrat après son exécution infructueuse ou de refuser la livraison et réclamer des dommages et intérêts.

7. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par nous. Il est, en outre, habilité à exercer un droit de réserve dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.

1. Le début du délai de livraison indiqué par nous présuppose la clarification de toutes les questions techniques. Sauf accord contraire, un délai de livraison fixé par nous est sans engagement.

2. Si nous faisons l’objet d’un retard de livraison pour des raisons qui nous incombent, les dommages et intérêts pour les préjudices résultant directement du retard de livraison sont limités, en cas de faute légère, à la hauteur des préjudices prévisibles.

3. Si le client nous accorde un délai supplémentaire approprié, après que nous avons déjà fait l’objet d’un retard, il est en droit, après l’exécution infructueuse de délai supplémentaire, de résilier le contrat. Si un délai supplémentaire approprié expire sans résultat, le client est tenu de signifier, dans un délai de deux semaines après l’expiration dudit délai supplémentaire, sa décision de résilier le contrat ou de le continuer.

4. Dans la mesure où nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts en remplacement de la prestation, les prétentions sont limitées à la hauteur des préjudices prévisibles.

5. Nous n’assumons, en cas de faute légère, jamais la responsabilité des dommages consécutifs résultant d’un retard ou d’une absence de prestation, notamment d’une perte de bénéfice du client ou autres frais résultant d’une perte de production.

6. Le respect de notre obligation de livraison présuppose le respect en temps voulu et conforme des obligations du client.

7. Si le client fait l’objet d’un retard de réception ou s’il enfreint d’autres obligations de coopération, nous nous réservons le droit de réclamer la réparation des préjudices subis par nous, y compris des éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque d’une destruction fortuite ou d’une détérioration fortuite de l’objet de l’achat est transféré au client à la date à laquelle il fait l’objet d’un retard de réception.

1. Sauf indication contraire de la confirmation de la commande, la livraison est convenue « départ l’usine ». Le risque est transféré au client lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine et ce même lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou lorsque le fournisseur a accepté d’autres prestations, telles que les frais d’envoi ou la livraison et l’installation. Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit être réalisée sans tarder à la date de prise de livraison, à titre auxiliaire après la notification par le fournisseur de la possibilité de prise de réception. Le client ne doit pas refuser la réception en cas d’un défaut non essentiel.

2. Si l’envoi ou la réception est retardé ou n’a pas lieu suite à des circonstances qui n’incombent pas au fournisseur, le risque est transféré à la date de notification au client de la possibilité d’envoi ou de prise de réception.

3. Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

4. Si le client le souhaite, nous contracterons une assurance transport couvrant la livraison ; les frais engagés à cet effet sont à la charge du client.

5. Nous ne sommes pas tenus de reprendre ou d’échanger une marchandise sans défaut. Si nous acceptons une reprise ou un échange, seuls les produits dans leur emballage d’origine sont repris. Les fabrications spéciales, les marchandises endommagées ou modifiées ne sont jamais reprises ou échangées. Les pièces manquantes, telles que les sources lumineuses, le matériel de fixation etc., sont facturées. Le matériel est retourné en parfait état fait l’objet d’un crédit égal à 70 % de la valeur nette de la marchandise afin de compenser les frais de contrôle et de traitement occasionnés.

1. Les droits à la garantie du client présupposent que celui-ci ait respecté ses obligations d’inspection et de réclamation conformément à l’article 377 du code du commerce.

2. Si un défaut de l’objet de l’achat nous incombant est présent, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’éliminer ce défaut ou de livrer un objet exempt de défaut.

3. Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure d’éliminer le défaut ou d’effectuer une livraison de remplacement, notamment si cette opération est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous incombent ou si l’élimination du défaut ou la livraison de remplacement échoue d’une autre manière, le client se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier le contrat ou de réclamer une diminution appropriée du prix d’achat. Si un délai supplémentaire approprié expire sans résultat, le client est tenu de signifier, dans un délai de deux semaines après l’expiration dudit délai supplémentaire, sa décision de résilier le contrat ou de le continuer.

4. Sauf indication contraire ci-après, les prétentions supérieures du client, pour une raison juridique quelconque, sont exclues. Notre responsabilité n’est en conséquence pas engagée pour les dommages qui n’affectent pas l’objet de la livraison lui-même ; notre responsabilité n’est, notamment, pas engagée pour les pertes de bénéfices ou autres préjudices pécuniaires du client. Si une responsabilité est toutefois acceptée pour de tels préjudices, les demandes de dommages et intérêts sont limitées à la hauteur des préjudices prévisibles.

5. Le dégagement de responsabilité susmentionné n’est pas applicable si la cause des dommages repose sur une intention malveillante ou sur une faute grave. Il n’est en outre pas applicable lorsque nous avons accordé une garantie pour une certaine propriété de l’objet et que cette propriété fait défaut.

6. Si nous enfreignons une obligation essentielle au contrat par négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. Si une réclamation est présentée en raison de dommages couverts par notre assurance responsabilité civile professionnelle ou produits, notre obligation de réparation est limitée à l’indemnité compensatrice de cette assurance.

7. La garantie est accordée pour une durée d’un an, à compter de la livraison de la marchandise dans la mesure où des matériaux de construction ne sont pas livrés conformément à l’article 438 alinéa 1 n° 2 b) du code civil. Cette durée est un délai de prescription et s’applique également aux demandes de réparation de dommages consécutifs à des vices dans la mesure où aucune réclamation n’est admissible en cas de manipulation non autorisée.

1. Nous conservons la propriété de l’objet de l’achat jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client. En cas de faute contractuelle commise par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’exercer nos droits légaux et de reprendre l’objet de l’achat. Nous sommes habilités, après la reprise de l’objet de l’achat, à l’utiliser ; la recette dérivée de l’utilisation doit être déduite des créances du client – après déduction des frais d’exploitation appropriés.

2. Le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du code de procédure civil. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une telle action, le client est responsable de la perte occasionnée.

3. Le client est en droit de revendre l’objet de l’achat lors d’une transaction commerciale ordinaire ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qui résultent de la revente à son acquéreur ou à un tiers, et ce indépendamment du fait que l’objet de l’achat est revendu sans ou après transformation. Le client reste également en droit de recouvrer la créance après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’est pas affecter par cette clause. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance si le client satisfait à ses obligations de paiement avec les recettes perçues, ne fait l’objet d’aucun retard de paiement et, en particulier, si aucune requête d’ouverture d’une procédure de faillite n’est déposée ou en cas de non-existence d’une cessation de paiement. Si, toutefois, tel est le cas, nous pouvons alors exiger que le client nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, transmette toutes les indications nécessaires au recouvrement et remette les documents connexes.

4. La transformation ou le remaniement de l’objet de l’achat par le client est toujours effectuée à notre nom. Si l’objet de l’achat est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet à concurrence de la valeur de l’objet de l’achat par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, ce qui est applicable à l’objet de l’achat livré sous réserve est également applicable à l’objet résultant de la transformation.

5. A la demande du client, nous nous engageons à lever les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur de nos sûretés excède de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à lever nous incombe.

Le fournisseur fait usage, dans le cadre de la direction CE « Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) » et de la directive de transposition nationale correspondante, de la possibilité de l’accord bilatéral comme suit :
Le client s’engage à garantir l’élimination des produits livrés conformément aux dispositions du décret relatif aux produits électriques en vigueur. En cas de revente, le client transfert cette obligation à son partenaire contractuel.

1. Si le client est un commerçant, la juridiction compétente est Villingen-Schwenningen. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action auprès du tribunal du domicile du client.

2. Sauf indication contraire de la confirmation de la commande, la juridiction compétente est Villingen-Schwenningen.

3. Seules les lois allemandes s’appliquent au présent contrat.

(Sept. 2007)

Hess AG
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